Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°86 rect.
18 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, AMOUDRY, CAZALET, Jean BOYER et HÉRISSON
ARTICLE 65 BIS AA
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2331-81 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
le balisage ou
Objet
Le présent amendement vise à garantir que l'activité de randonnée pédestre (dont les itinéraires sont balisés) ne sera pas assujettie à la redevance d'accès aux sites nordiques.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.