Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°91 rect.
20 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances.
Objet
Cet amendement s'inscrit dans la lignée des lois de décentralisation et des principes constitutionnels votés récemment. Toute extension ou création de compétences pour les collectivités locales doivent être intégralement compensées.
Cet amendement permet également de protéger la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Celle-ci doit être utilisée uniquement à des fins environnementales et à la protection des espaces naturels sensibles.