En séance

Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, HÉRISSON et Jean-Léonce DUPONT

Article 19

(Art. L. 143-5 du code de l'urbanisme)

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme remplacer le mot :

décret

par les mots

délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale

Objet

Afin de préserver la pertinence du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, il convient de prévoir un certain formalisme s'agissant de la réduction de ces espaces. Pour autant, l'exigence d'un décret semble être disproportionnée.

Il est proposé de remplacer le décret par une délibération du Conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du SCOT (si un tel établissement public existe). 

Le Sénat avait adopté cet amendement lors de la première lecture.