Projet de loi lutte contre le dopage
Direction de la Séance
N°13
12 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 284 (2004-2005) , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DUFAUT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 9
(Art. L. 3632-2-2 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3632-2-2 du code de la sanét publique par une phrase ainsi rédigée :
Un contrôle réalisé au domicile d'un sportif ne peut avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures.