Projet de loi lutte contre le dopage
Direction de la Séance
N°16
12 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 284 (2004-2005) , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DUFAUT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 3632-7 du code de la santé publique, les mots : « , selon les dispositions des articles L. 3632-2 et L. 3632-3, » sont supprimés.
A l'article L. 3632-7 du code de la santé publique, les mots : « , selon les dispositions des articles L. 3632-2 et L. 3632-3, » sont supprimés.