Projet de loi lutte contre le dopage
Direction de la Séance
N°22
18 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 284 (2004-2005) , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après le 11° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ;
Objet
Cet amendement vise à préserver cette compétence anciennement du CPLD.