Projet de loi lutte contre le dopage
Direction de la Séance
N°24
18 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 284 (2004-2005) , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elle propose au ministère chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage.
Objet
Cet amendement vise à attribuer une compétence du CPLD.