Projet de loi lutte contre le dopage
Direction de la Séance
N°32
18 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 284 (2004-2005) , 12 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 10 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
MM. TODESCHINI, LAGAUCHE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
le sportif
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 10 pour le deuxième alinéa de l'article L. 3622-3 du code de la santé publique :
est placé en arrêt de travail pour cause de maladie.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser qu'un sportif ayant subi une prescription de substances ou procédés interdits n'est pas en état de participer à une compétition et se trouve automatiquement en situation d'arrêt de maladie.