Projet de loi lutte contre le dopage
Direction de la Séance
N°7
12 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 284 (2004-2005) , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DUFAUT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège. »