Projet de loi dispositions relatives à la défense
Direction de la Séance
N°5
4 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 289 (2004-2005) , 394 (2004-2005) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BOCKEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l'article L. 2235-2 est ainsi rédigée :
« Les matériels désignés à l'article L. 2335-3 rendus impropres à leur usage normal ne sont pas soumis à la prohibition d'exportation ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de mieux distinguer les armes relevant de la définition des matériels de guerre dont l'acquisition, la détention, l'importation et l'exportation sont strictement encadrées et ceux qui civils soit de défense soit de loisirs doivent bénéficier d'un régime moins contraignant. Il vise notamment à mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels présentant un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable susceptibles de relever de la 8e catégorie, ainsi qu'à exclure les armes blanches de la prohibition d'importation.