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Défense

Loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense :

Objet du texte

Déposé le 17 mars 2005, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du
20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est désormais intitulé « projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense » après son adoption, en première lecture, par l'Assemblée nationale, le 7 avril dernier.

Si ce projet de loi a pour objet, par son article 1er, de valider la partie législative du code de la défense, élaborée par voie d'ordonnance conformément à la loi d'habilitation du 2 juillet 2003, il comporte également d'autres articles portant sur des matières diverses, mais visant essentiellement à actualiser et à simplifier des dispositions législatives relatives à la défense. Il s'agit notamment de modifications qui ne pouvaient être opérées dans le cadre de la codification.

Sont notamment concernées des dispositions intéressant la protection des installations d'importance vitale et des matières et installations nucléaires, le régime des matériels de guerre, armes et munitions et celui des explosifs.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 17 mars 2005 | 1ère lecture - Assemblée 17/03/05
  • 29 mars 2005 | 1ère lecture - travaux de commission 29/03/05
  • 7 avril 2005 | 1ère lecture - séance publique 07/04/05
  • 1ère lecture 7 avril 2005 | 1ère lecture - Sénat 07/04/05
  • 15 juin 2005 | 1ère lecture - travaux de commission 15/06/05
  • 6 octobre 2005 | 1ère lecture - séance publique 06/10/05
  • 2ème lecture 6 octobre 2005 | 2ème lecture - Assemblée 06/10/05
  • 23 novembre 2005 | 2ème lecture - travaux de commission 23/11/05
  • 28 novembre 2005 | 2ème lecture - séance publique 28/11/05
  • Loi 12 décembre 2005 | Loi - Promulgation 12/12/05
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2165 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 mars 2005
  • Rapport n° 2218 de M. François VANNSON, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 29 mars 2005
  • Texte n° 416 adopté par l'Assemblée nationale le 7 avril 2005
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 289 (2004-2005) transmis au Sénat le 7 avril 2005
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2565 transmis à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2005
  • Rapport n° 2701 de M. François VANNSON, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 23 novembre 2005
  • Texte n° 503 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2005
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Loi promulguée

Loi
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