Loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense :
- Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 parue au JO n° 289 du 13 décembre 2005
Objet du texte
Déposé le 17 mars 2005, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est désormais intitulé « projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense » après son adoption, en première lecture, par l'Assemblée nationale, le 7 avril dernier.
Si ce projet de loi a pour objet, par son article 1er, de valider la partie législative du code de la défense, élaborée par voie d'ordonnance conformément à la loi d'habilitation du 2 juillet 2003, il comporte également d'autres articles portant sur des matières diverses, mais visant essentiellement à actualiser et à simplifier des dispositions législatives relatives à la défense. Il s'agit notamment de modifications qui ne pouvaient être opérées dans le cadre de la codification.
Sont notamment concernées des dispositions intéressant la protection des installations d'importance vitale et des matières et installations nucléaires, le régime des matériels de guerre, armes et munitions et celui des explosifs.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2165 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 mars 2005
- Rapport n° 2218 de M. François VANNSON, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 29 mars 2005
- Texte n° 416 adopté par l'Assemblée nationale le 7 avril 2005
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Rapport n° 394 (2004-2005) de M. André DULAIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 juin 2005
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 289 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 octobre 2005)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 14 (2005-2006) modifié par le Sénat le 6 octobre 2005
Deuxième lecture
- Rapport n° 2701 de M. François VANNSON, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 23 novembre 2005
- Texte n° 503 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2005
Loi promulguée
- Loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense (n° 2005-1550 du 12 décembre 2005), parue au JO n° 289 du 13 décembre 2005
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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