En séance

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt huit ».

2° Dans la deuxième phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux »

3° Dans la troisième phrase, après les mots : « sept jours calendaires » sont ajoutés les mots : « ou six semaines en cas d'adoption internationale ».

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à harmoniser la durée du congé d'adoption avec celle du congé de maternité et à prolonger le congé de pré-adoption.