Proposition de loi réforme de l'adoption
Direction de la Séance
N°21
21 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 300 , 398 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CAMPION et LE TEXIER, MM. MADEC et MICHEL, Mme CERISIER-ben GUIGA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 4
(Art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles par les mots suivants :
y compris les départements d'Outre-mer, les collectivités territoriales d'Outre-mer ou la Nouvelle Calédonie.
Objet
Amendement de précision.