Proposition de loi réforme de l'adoption
Direction de la Séance
N°22
21 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 300 , 398 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CERISIER-ben GUIGA, CAMPION et LE TEXIER, MM. MADEC, MICHEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 4
(Art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
L'Etat
insérer les mots :
représenté par les ministères des Affaires étrangères, de la Justice, de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille
L'Etat
insérer les mots :
représenté par les ministères des Affaires étrangères, de la Justice, de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille
Objet
Il s'agit ici de confirmer le co-partenariat des ministères concernés dans l'action du gouvernement en matière d'adoption. Ce sont des affaires complexes qui ont des dimensions sociales, juridiques et diplomatiques. Aucune ne doit être négligée, surtout lorsqu'il s'agit d'adoption internationale.