Proposition de loi réforme de l'adoption
Direction de la Séance
N°23
21 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 300 , 398 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CERISIER-ben GUIGA, CAMPION et LE TEXIER, MM. MADEC, MICHEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 4
(Art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles)
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence est dotée d'un collège consultatif composé de représentants d'associations de parents adoptifs, d'associations d'adoptés majeurs et d'organismes agréés pour l'adoption.
« L'agence est dotée d'un collège consultatif composé de représentants d'associations de parents adoptifs, d'associations d'adoptés majeurs et d'organismes agréés pour l'adoption.
Objet
L'AFA agit au même niveau que les OAA. Elle agira parallèlement à elles, avec l'agrément de l'autorité centrale. C'est pourquoi, il n'est pas souhaitable que les OAA siègent dans son conseil d'administration.
En revanche, une bonne concertation entre l'AFA et les OAA est nécessaire et par ailleurs les associations d'adoptés majeurs et de parents adoptifs doivent pourvoir être consultés dans un cadre approprié.
En revanche, une bonne concertation entre l'AFA et les OAA est nécessaire et par ailleurs les associations d'adoptés majeurs et de parents adoptifs doivent pourvoir être consultés dans un cadre approprié.