Proposition de loi réforme de l'adoption
Direction de la Séance
N°24
21 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 300 , 398 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CERISIER-ben GUIGA, CAMPION et LE TEXIER, MM. MADEC, MICHEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 4
(Art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Le statut et la protection sociale de ces correspondants sont déterminés par décret.
« Le statut et la protection sociale de ces correspondants sont déterminés par décret.
Objet
La complexité des statuts et la difficulté sociale de nombreux Français exerçant à l'étranger recommandent de garantir à ces correspondants un statut ainsi qu'une protection sociale. Si les conditions de travail de ces correspondants ne peuvent être déterminées dans le cadre de cette loi, il convient toutefois d'engager le législateur sur la nécessité de prévoir un cadre réglementaire conforme aux missions confiées à ces personnels.