Proposition de loi réforme de l'adoption
Direction de la Séance
N°25
21 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 300 , 398 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CERISIER-ben GUIGA, CAMPION et LE TEXIER, MM. MADEC, MICHEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 4
(Art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles)
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
principes d'égalité et de neutralité
par les mots :
principes d'égalité, de neutralité et de laïcité
principes d'égalité et de neutralité
par les mots :
principes d'égalité, de neutralité et de laïcité
Objet
L'AFA doit respecter les principes généraux de l'Etat français donc également le principe de laïcité. Une des difficultés des candidats à l'adoption qui recourent actuellement aux démarches individuelles est le caractère confessionnel de certaines OAA. Si l'on veut atteindre l'objectif recherché de réduire la part des démarches individuelles, il n'est pas superfétatoire de rappeler que l'AFA, service public délégué, agit dans le respect absolu de la laïcité.