Proposition de loi réforme de l'adoption
Direction de la Séance
N°31
21 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 300 , 398 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DINI
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour rédiger le dernier alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
Au delà de ce délai de 9 mois, l'agrément est considéré comme étant tacitement accordé.
Objet
Cet amendement prévoit qu'au-delà de ces 9 mois après confirmation de la demande d'agrément, l'agrément sera tacitement accordé. Cela obligera les services des conseils généraux à être très rigoureux, dans la gestion des enquêtes, et donnera également confiance, aux requérants, dans l'attention que leur portent les services.