Proposition de loi réforme de l'adoption
Direction de la Séance
N°7
21 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 300 , 398 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
La suppression, dans l'article 350 du code civil, du critère de « grande détresse » des parents afin de pouvoir prononcer l'abandon judiciaire des enfants même dans ce cas ne semble pas opportun sans un débat de fond sur la définition de ce critère. Les familles en grande détresse ne sont pas systématiquement inaptes à élever leurs enfants : prononcer leur abandon dans ce cas constituera un véritable traumatisme, ce qui n'est évidemment pas dans l'intérêt des enfants.