Proposition de loi réforme de l'adoption
Direction de la Séance
N°8
21 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 300 , 398 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 4
(Art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence française de l'adoption comprend un collège consultatif composé d'au moins deux représentants des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption.
Objet
Cet amendement tend à garantir la représentativité équilibrée des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption dans la composition de l'Agence nationale de l'adoption.