conclusions commission des lois Proposition de résolution modification Règlement Sénat mise en oeuvre loi organique lois de finances
Direction de la Séance
N°3
9 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 313 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, DREYFUS-SCHMIDT, MASSION, MASSERET, PEYRONNET et MIQUEL, Mme BRICQ, M. CHARASSE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 29 du même Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - Dans les votes émis au sein de la Conférence des présidents sur les propositions qui lui sont soumises par ses membres, il est attribué aux présidents des groupes politiques un nombre de voix égal au nombre des membres de leur groupe après défalcation des autres membres de la Conférence. »
Objet
Cet amendement s'inspire de l'article 48-7 du Règlement de l'Assemblée nationale qui prévoit une pondération des voix plus respectueuse des droits de la minorité au sein d'une assemblée parlementaire. Elle n'existe pas au Sénat. Il convient de combler cette lacune d'autant que la proposition de résolution consacre dorénavant dans le Règlement du Sénat la pratique actuelle d'organisation de la discussion budgétaire par la Conférence des présidents sur les propositions de la commission des finances.