conclusions commission des lois Proposition de résolution modification Règlement Sénat mise en oeuvre loi organique lois de finances
Direction de la Séance
N°4
9 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 313 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa (1) de l'article 45 du Règlement du Sénat sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'irrecevabilité est soumise au vote, après débat, où sont autorisés à prendre part l'auteur de l'amendement, l'auteur de l'exception, et un sénateur de chaque groupe. »
II. – Le deuxième alinéa (2) du même article est supprimé.
III. – En conséquence, dans le troisième alinéa (3) du même article, les mots : « par les alinéas 1 et 2 du présent article » sont remplacés par le mot : « ci-dessus ».
Objet
Cet amendement vise à garantir l'expression pluraliste des parlementaires.