conclusions commission des lois Proposition de résolution modification Règlement Sénat mise en oeuvre loi organique lois de finances
Direction de la Séance
N°8
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 313 )
Question préalable
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
Motion présentée par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD et VERA, Mmes ASSASSI, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
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En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de résolution portant modification du règlement du Sénat pour la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 313, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que :
- l'adaptation du règlement aux règles budgétaires prévues par la loi organique risque de porter atteinte au pluralisme de l'assemblée et notamment, aux droits de la minorité,
- la proposition de résolution, en lieu et place d'un contrôle plus démocratique de l'usage des fonds publics, fait des parlementaires les auxiliaires de la seule politique de réduction des dépenses publiques.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.