Projet de loi Ratification ordonnance code du tourisme
Direction de la Séance
N°10
22 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 354 (2004-2005) , 415 (2004-2005) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KHIARI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après la référence :
« L. 343-8 »,
supprimer la fin du III de cet article.