Projet de loi Ratification ordonnance code du tourisme

Direction de la Séance

N°11

22 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 354 (2004-2005) , 415 (2004-2005) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme KHIARI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Dans l'article L.343-6 du même code, les mots : « de loisir non motorisés » sont supprimés.