Projet de loi Ratification ordonnance code du tourisme

Direction de la Séance

N°14

22 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 354 (2004-2005) , 415 (2004-2005) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme KHIARI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Dans l'article L. 422-10 du même code, les mots : « de moins de 5000 habitants » sont supprimés.