Projet de loi Ratification ordonnance code du tourisme

Direction de la Séance

N°34

5 octobre 2005

(1ère lecture)

(n° 354 (2004-2005) , 415 (2004-2005) )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Tombé

à l'amendement n° 23 de M. BOROTRA

présenté par

Mme KHIARI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Rédiger ainsi le C du I du texte proposé par l'amendement n° 23 :
C. Dans l'article L. 134-3, les mots : « des articles L. 133-11 à L. 133-13 et L. 133-15 » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre III du présent titre ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).