Projet de loi Ratification ordonnance code du tourisme
Direction de la Séance
N°36
5 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 354 (2004-2005) , 415 (2004-2005) )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 23 de M. BOROTRA
présenté par
Mme KHIARI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Compléter le II de l'amendement n° 23 par un paragraphe ainsi rédigé :
C. Dans le I de l'article L. 4424-32, la référence « L. 133-11, » est supprimée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).