Projet de loi Ratification ordonnance code du tourisme
Direction de la Séance
N°38
5 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 354 (2004-2005) , 415 (2004-2005) )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 22 du Gouvernement
présenté par
Mme KHIARI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour l'article L. 163-2 du code du tourisme, supprimer le mot :
notamment