Projet de loi Ratification ordonnance code du tourisme
Direction de la Séance
N°4
22 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 354 (2004-2005) , 415 (2004-2005) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KHIARI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L.411-13 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Il est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. »