Projet de loi Ratification ordonnance code du tourisme
Direction de la Séance
N°41
5 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 354 (2004-2005) , 415 (2004-2005) )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 22 du Gouvernement
présenté par
Mme KHIARI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 5
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Rédiger comme suit le II de l'amendement n° 22 :
II. – 1° Le titre IV du livre II est complété par un chapitre ainsi rédigé :
II. – 1° Le titre IV du livre II est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions relatives à Mayotte
« Dispositions relatives à Mayotte
« Art. L. 243-1. - Le présent livre est applicable à Mayotte.
« Art. L. 243-2. - Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement. »
2° A titre transitoire, les sociétés existantes à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2007 pour se mettre en conformité avec les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code du tourisme.