Projet de loi Ratification ordonnance code du tourisme
Direction de la Séance
N°7
22 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 354 (2004-2005) , 415 (2004-2005) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KHIARI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°Dans le huitième alinéa de l'article L. 422-8, les références : « L. 342-30 à L. 342-32 » sont remplacées par les références : « L. 342-27 à L. 342-29 ».