Projet de loi Ratification ordonnance code du tourisme
Direction de la Séance
N°8
22 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 354 (2004-2005) , 415 (2004-2005) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KHIARI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°Dans l'article L. 422-12, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.