conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi régime d'assurance contre les catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°10
14 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 381 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. SUEUR, REINER, PIRAS, BODIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le conseil national assure l'évaluation de l'efficacité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. A cet effet, il publie chaque année un rapport d'activité.
« Il peut formuler tous avis ou suggestions sur la réforme des textes législatifs ou réglementaires relatifs à cette indemnisation et établir, à destination notamment des commissions départementales, des recommandations sur sa mise en œuvre. »
Objet
Cet amendement vise à s'assurer de la cohérence du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles en permettant au conseil national d'une part de publier un rapport annuel concernant l'efficacité du régime et d'autre part d'émettre des avis, suggestions et recommandation sur l'application des textes en vigueur.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).