Amendement

conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi régime d'assurance contre les catastrophes naturelles

Direction de la Séance

N°11

14 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 381 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, supprimer les mots :
, le cas échéant,

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que, dans le cadre des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat, dans la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, l'avis de la commission consultative départementale des catastrophes naturelles soit recueilli systématiquement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).