conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi régime d'assurance contre les catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°15
14 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 381 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 125-1 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par les autorités compétentes, l'Etat, par la voie de ses représentants dans les départements, met à disposition des sinistrés, une permanence juridique pour les aider dans leurs démarches administratives. »
« Lorsque l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par les autorités compétentes, l'Etat, par la voie de ses représentants dans les départements, met à disposition des sinistrés, une permanence juridique pour les aider dans leurs démarches administratives. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une assistance juridique soit mise à disposition des sinistrés pour faciliter leurs démarches administratives, notamment auprès de leur assureur.