En séance

conclusions commission des affaires économiques  Proposition de loi régime d'assurance contre les catastrophes naturelles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 381 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 16 du Gouvernement

présenté par

M. BIWER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, après les mots :

le représentant de l'Etat dans le département,

insérer les mots :

soit de sa propre initiative, soit à la demande du président de l'association des maires du département,

Objet

L'initiative de la réunion de la commission départementale doit être également ouverte au président de l'association des maires du département.