conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi régime d'assurance contre les catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°18
16 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 381 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 16 du Gouvernement
présenté par
M. BIWER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances par les mots :
et de proposer une liste des communes ou des sections des communes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Objet
La commission départementale ne doit pas seulement recueillir des éléments d'information sur les dommages justifiant une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, mais elle doit être également compétente pour proposer une liste des communes ou sections de communes pouvant bénéficier de la reconnaissance de cet état.