conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi régime d'assurance contre les catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°3
14 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 381 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. SUEUR, REINER, PIRAS, BODIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, supprimer les mots :
le cas échéant
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la commission départementale. Cette consultation ne saurait, dans un souci d'égalité entre les départements, être laissée à la discrétion du représentant de l'Etat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).