Amendement

conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi régime d'assurance contre les catastrophes naturelles

Direction de la Séance

N°9

14 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 381 )

C
G
Tombé

présenté par

Mme BRICQ, MM. SUEUR, REINER, PIRAS, BODIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Avant de rendre son avis, le conseil national peut diligenter des enquêtes et s'assurer le concours d'experts. Toutefois, le conseil est tenu de rendre son avis dans le mois de la réception de la proposition du représentant de l'État dans le département. »

Objet

Cet amendement vise à conférer au Conseil national un pouvoir d'instruction des dossiers soumis à son examen. Il permet d'encadrer dans un délai déterminé la procédure afin de répondre rapidement aux demandes des communes sinistrées.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).