conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce
Direction de la Séance
N°1
14 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 382 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
I. – Dans le a) et le b) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-8 du code de commerce, remplacer les mots :
un élu le représentant
par les mots :
son représentant choisi parmi les élus
II. – Au début du c) et du d) du 1° du III du même texte,ajouter les mots :
Un conseiller de Paris ou
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre l'élection d'un conseiller de Paris au sein de la commission départementale d'équipement commercial.