Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce

Rapport n° 382 (2004-2005) de M. Alain FOUCHÉ , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 juin 2005

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE MAÎTRISE DU DÉVELOPPEMENT DES GRANDES SURFACES S'EST RENFORCÉ DEPUIS TRENTE ANS
    
    • A. DEPUIS LA LOI « ROYER » DE 1973, LA MAÎTRISE DU DÉVELOPPEMENT DES GRANDES SURFACES EST DEVENUE UN OBJECTIF DE LA POLITIQUE D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
      
      • 1. La politique suivie jusqu'à la fin des années soixante a permis le développement des grandes surfaces
        
      • 2. La protection des autres formes de commerce a été prise en compte à partir des années 1970
        
    • B. LA POLITIQUE DE MAÎTRISE DES GRANDES SURFACES N'A CESSÉ D'ÊTRE RENFORCÉE DEPUIS TRENTE ANS
      
      • 1. Le durcissement du régime des autorisations
        
      • 2. La prise en compte plus large des effets du développement commercial
        
  • II. LE PAYSAGE COMMERCIAL FRANÇAIS CONNAÎT UNE ÉVOLUTION QUI APPELLE UNE RÉPONSE ADAPTÉE
    
    • A. LES GRANDES SURFACES CONNAISSENT DEPUIS QUELQUES ANNÉES UNE ÉVOLUTION À LA FOIS QUANTITATIVE ET QUALITATIVE
      
      • 1. Le développement des grandes surfaces se poursuit
        
      • 2. Le nouveau visage des grandes surfaces
        
    • B. L'EFFET DES ÉQUIPEMENTS COMMERCIAUX SUR LEUR ENVIRONNEMENT DOIT ÊTRE PLEINEMENT APPRÉHENDÉ
      
  • III. LA NÉCESSITÉ D'UN NOUVEAU TEXTE
    
    • A. LE RESSERREMENT DU DISPOSITIF ACTUEL EST NÉCESSAIRE MAIS INSUFFISANT
      
    • B. IL CONVIENT D'ASSURER UNE MEILLEURE EFFECTIVITÉ DES LOIS ACTUELLES
      
    • C. L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES CONSTITUENT UNE « NOUVELLE CHANCE » POUR L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FORMES DE COMMERCES
      
• LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
  
  • I. LA REDÉFINITION DU CONTRÔLE DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
    
    • A. PRÉSERVER L'EXISTENCE DU COMMERCE DE PROXIMITÉ
      
    • B. L'AMÉLIORATION DES CRITÈRES D'APPRÉCIATION
      
      • 1. L'introduction du critère esthétique
        
      • 2. L'affirmation de l'emploi comme critère d'appréciation du projet
        
    • C. LA CONSOLIDATION DU RÔLE DES OBSERVATOIRES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
      
    • D. DES MODIFICATIONS DE L'ÉVALUATION DE LA ZONE D'IMPACT DU PROJET
      
  • II. L'ÉVOLUTION DU CHAMP DE COMPÉTENCE DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (CDEC)
    
    • A. L'EXTENSION DU CONTRÔLE DES CHANGEMENTS DE SECTEUR D'ACTIVITÉ ET D'ENSEIGNE
      
    • B. LA LIMITATION DES DISPENSES D'AUTORISATION
      
      • 1. La limitation de la dispense d'autorisation pour les commerces des gares, halles et marchés
        
      • 2. La suppression de la dérogation accordée aux projets en zone d'aménagement concerté
        
    • C. LA SPÉCIALISATION DES CDEC SUR LES PROJETS DE PETITE ET MOYENNE IMPORTANCE
      
      • 1. La composition des CDEC
        
      • 2. L'impartialité des membres de la CDEC
        
        • a) Le nouveau membre représentant le conseil général
          
        • b) Les autres membres de la CDEC
          
      • 3. Modalités de fonctionnement des CDEC
        
      • 4. L'affirmation du droit à la formation du représentant les consommateurs
        
  • III. LA CRÉATION DES COMMISSIONS INTERDÉPARTEMENTALES D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (CIEC)
    
    • A. LE CHAMP DE COMPÉTENCE DES CIEC
      
    • B. LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES CIEC
      
  • IV. LA RÉFORME DE LA COMMISSION NATIONALE D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
    
• LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION
  
  • Article 1er -
    (Article L. 720-1 du code de commerce) -
    
    Principes de l'équipement commercial
    
  • Article 2 -
    (Article L. 720-2 du code de commerce) -
    
    Fondement des décisions des commissions d'équipement commercial
    
  • Article 3 -
    (Article L. 720-3 du code de commerce) -
    
    Missions de l'observatoire départemental d'équipement commercial
    
  • Article 4 -
    (Article L. 720-5 du code de commerce) -
    
    Compétence des commissions départementales d'équipement commercial
    
  • Article 5 -
    (Article L. 720-5-1 [nouveau] du code de commerce) -
    
    Compétence des commissions interdépartementales d'équipement commercial
    
  • Article 6 -
    (Article L. 720-6 du code de commerce) -
    
    Suppression de la dérogation dans les zones d'aménagement concerté
    
  • Article 7 -
    (Article L. 720-6-1 [nouveau] du code de commerce) -
    
    Sanctions administratives
    
  • Article 8 -
    (Article L. 720-8 du code de commerce) -
    
    Composition et fonctionnement des CDEC
    
  • Article 9 -
    (Article L. 720-8-1 [nouveau] du code de commerce) -
    
    Composition et fonctionnement des CIEC
    
  • Article 10 -
    (Article L. 720-9 du code de commerce) -
    
    Modalités de vote dans les commissions d'équipement commercial
    
  • Article 11 -
    (Article L. 720-10 du code de commerce) -
    
    Coordination juridique
    
  • Article 12 -
    (Article L. 720-11 du code de commerce) -
    
    Composition et fonctionnement de la commission nationale
    d'équipement commercial
    
  • Article 13 -
    
    Disposition transitoire
    
• PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIFFÉRENTES
  FORMES DE COMMERCE