conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce
Direction de la Séance
N°12
14 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 382 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. TEXIER
ARTICLE 8
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Supprimer le a) du 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-8 du code de commerce.
Objet
Il est indispensable de maintenir la parité entre les élus politiques et les représentants de l'économie intéressés à la décision, dont l'impartialité est assurée, ne serait-ce que parce qu'ils ne représentent pas les mêmes intérêts.