conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce
Direction de la Séance
N°14
14 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 382 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TEXIER
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « dont l'un est élu » sont supprimés
... - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « dont l'un est élu » sont supprimés
Objet
L'amendement supprime l'exigence qui impose la présence d'un élu parmi les deux membres d'une commission introduisant un recours devant la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC)