conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce
Direction de la Séance
N°16 rect.
16 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 382 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. TEXIER et CORNU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 720-11 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Lorsque la Commission nationale d'équipement commercial infirme une décision de rejet qui lui est déférée, elle doit motiver explicitement sa décision par référence à chacun des motifs qui soutiennent celle de la commission départementale ou interdépartementale. »
Objet
Les motifs qui conduisent la CNEC à infirmer des décisions de refus d'autorisation doivent permettre de comprendre les raisons qui conduisent à une modification, au niveau national, d'une décision qui s'appuyait sur les éléments appréciés au niveau local.
L'amendement a par conséquent pour objet d'imposer, en cas de recours devant la commission nationale d'équipement commercial, que cette dernière, lorsqu'elle infirme une décision de rejet, motive explicitement sa décision, par référence aux motifs donnés par la commission départementale ou interdépartementale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.