conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce
Direction de la Séance
N°17
14 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 382 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme PAYET
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-5-1 du code de commerce, remplacer les mots :
à 6000 mètres carrés
par les mots :
à 4500 mètres carrés
II – En conséquence, procéder à la même modification dans les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I du même texte.
Objet
Dans sa version initiale, la proposition de loi retenait le seuil de 4500 mètres carrés. Cette superficie répond mieux au souci de garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Alors que la France dispose déjà du plus vaste réseau de grandes surfaces, il convient de s'interroger sur l'intérêt que représenterait le développement, en nombre, de projets ayant une surface supérieure à 6000 mètres carrés, avec le risque d'amplifier le déséquilibre actuel.