conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce
Direction de la Séance
N°2 rect.
16 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 382 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
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Supprimer le VII du texte proposé par cet article pour l'article L.720-8 du code de commerce.
Objet
Cet amendement a pour objet de ne plus conférer à la région Ile-de-France un statut d'exception, sans pour autant contester la nécessité d'informer le préfet de région des délibérations de la commission considérée.