conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce
Direction de la Séance
N°21
15 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 382 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I – Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce, remplacer les mots :
départemental d'équipement
par les mots :
de développement
II – En conséquence, dans le cinquième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce, supprimer le mot :
départemental
Objet
Cet amendement de pure forme vise à harmoniser l'appellation des schémas de développement commercial résultant des travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial tel que prévus par l'article L. 720-3.
De plus, l'observatoire départemental d'équipement commercial peut élaborer plusieurs schémas d'équipement commercial sur le territoire du département. Il convient donc de se souvenir de cette possibilité et de ne pas laisser croire qu'il n'existe que des schémas de développement commercial couvrant la totalité du département.