conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce
Direction de la Séance
N°23
15 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 382 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-3 du code de commerce, remplacer les mots :
départemental d'équipement
par les mots :
de développement
Objet
Cet amendement de pure forme vise à harmoniser l'appellation des schémas de développement commercial résultants des travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial tel que prévus par l'article L. 720-3.