En séance

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour les deux premiers alinéas du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, remplacer les mots :

prévoyant une surface commerciale de superficie inférieure à 6000 mètres carrés

par les mots :

autres que ceux relevant de la compétence de la commission visée à l'article L. 720-5-1

Il convient d'éviter qu'un projet relève à la fois de la compétence d'une commission départementale et d'une commission interdépartementale d'équipement commercial et qu'elles soient conduites l'une après l'autre à examiner le même projet.

Or, tel qu'il est  rédigé le texte de la commission des affaires économiques n'exclut pas une telle hypothèse. Ainsi, en prenant l'exemple d'un projet d'extension de 3 000 m² d'un magasin actuellement exploité sur 4 000 m², ce projet relève indubitablement de la compétence de la commission interdépartementale d'équipement commercial puisque l'extension de plus de 1 000 m² aboutit à un magasin de plus de 6 000 m². Mais il pourrait également relever de la compétence de la commission départementale d'équipement commercial puisque ce projet prévoit 3 000 m² de surface commerciale supplémentaire, soit une surface inférieure à 6 000 m².

Le présent amendement vise à lever toute équivoque en ne rendant pas un tel cas de figure envisageable.